CGV

UDITEK SAS, société par actions simplifiée au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE]. Contact : [EMAIL].

Nanaé est un service de délibération assisté par intelligence multi-modèles. Le Conseil délibère sur les saisines présentées par le Président et lui remet un verdict consultatif accompagné, le cas échéant, d'un procès-verbal et d'annexes (livrables).

Abonnement : 29 € TTC par mois, 30 débats inclus.

À la carte : 1,99 € TTC par débat.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française applicable).

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace compte ; elle prend effet à la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Président dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur les services numériques.

[À valider juriste] En souscrivant à l'abonnement ou à un débat à la carte et en demandant l'exécution immédiate du service, le Président renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées avant la fin du délai.

Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL]. En cas de litige persistant après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[MÉDIATEUR — nom, adresse, URL]. Le consommateur reste libre de saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, sauf disposition impérative contraire, des juridictions françaises compétentes.